1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur de l'application mobile Les Points Magiques (ci-après « l'Éditeur ») et tout utilisateur personne physique majeure souscrivant un abonnement payant (ci-après « l'Utilisateur »).
En procédant à l'achat d'un abonnement, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
2. Description du service
Les Points Magiques est une application mobile disponible sur iOS (App Store) et Android (Google Play) destinée aux parents souhaitant accompagner le développement de l'autonomie de leurs enfants. Elle propose notamment :
- Un système de tâches quotidiennes assignées aux enfants
- Un système de points et de récompenses personnalisables
- Une roue des services pour répartir les tâches ménagères
- Un tableau de bord de suivi pour les parents
3. Tarifs et formules d'abonnement
| Formule | Prix TTC | Équivalent mensuel | Engagement |
|---|---|---|---|
| 🗓️ Mensuel | 0,99 € / mois | 0,99 € | Aucun – résiliable à tout moment |
| 📅 Annuel | 9,99 € / an | ≈ 0,83 € | 12 mois – résiliable avant renouvellement |
Période d'essai gratuite : Tout nouvel utilisateur bénéficie de 7 jours d'essai gratuit lors de la première souscription, donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités. Aucun montant n'est débité pendant cette période. L'abonnement payant démarre automatiquement à l'issue de la période d'essai si l'utilisateur ne résilie pas avant.
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les paiements sont traités par Apple App Store ou Google Play selon la plateforme utilisée, conformément à leurs conditions générales respectives.
4. Modalités de paiement et de facturation
L'abonnement est souscrit et renouvelé via la plateforme de téléchargement utilisée (App Store ou Google Play). Le paiement est effectué selon les modalités définies par ces plateformes.
- Pour l'abonnement mensuel : le montant est prélevé chaque mois à la date anniversaire de souscription
- Pour l'abonnement annuel : le montant est prélevé en une seule fois à la date de souscription, puis chaque année
- Le renouvellement est automatique sauf résiliation avant la date de renouvellement
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Toutefois, si vous rencontrez un problème avec votre abonnement, nous vous invitons à nous contacter à contact@les-points-magiques.fr et nous traiterons votre demande avec bienveillance.
En pratique, la période d'essai de 7 jours gratuits vous permet de tester l'Application avant tout engagement financier.
6. Résiliation et annulation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de l'App Store ou de Google Play :
- iOS : Réglages → [Votre nom] → Abonnements → Les Points Magiques → Annuler l'abonnement
- Android : Google Play → Abonnements → Les Points Magiques → Annuler
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'accès aux fonctionnalités premium est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période restante, sauf cas exceptionnel examiné au cas par cas.
En cas de suppression du compte, l'abonnement est résilié et les données sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité.
7. Accès au service et disponibilité
L'Éditeur s'engage à maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve d'interruptions pour maintenance ou cas de force majeure. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des raisons techniques ou de maintenance préventive.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de l'Application, d'en ajouter ou d'en modifier certaines, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGV.
8. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser l'Application conformément à son objet et aux présentes CGV
- Ne pas tenter de contourner les systèmes de paiement ou de contrôle d'accès
- Ne pas revendre, sous-licencier ou partager son accès
- Être le seul titulaire du compte et en être responsable
- Utiliser l'Application uniquement pour des enfants dont il est le parent ou le tuteur légal
9. Responsabilité
L'Éditeur met tout en œuvre pour offrir un service de qualité, mais ne peut être tenu responsable :
- Des interruptions de service liées à des problèmes techniques indépendants de sa volonté
- De l'usage fait par l'Utilisateur de l'Application
- Des incompatibilités avec certains appareils ou versions d'OS
- Des dysfonctionnements liés aux services tiers (App Store, Google Play, Supabase, RevenueCat)
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant de l'abonnement payé au cours des 12 derniers mois.
10. Propriété intellectuelle
L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de l'Application. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé à l'Utilisateur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
11. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. En cas de modification substantielle (notamment des tarifs), l'Utilisateur sera informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications par notification dans l'Application ou par e-mail. L'utilisation continuée de l'Application après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr
Contact : contact@les-points-magiques.fr